Conditions générales de vente

Prestations de Réflexologie Auriculaire

Pratique non médicale

En vigueur au : 28/08/2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent,
sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services, prestations
de réflexologie auriculaire par laser doux ou techniques manuelles,
et produits connexes, tels que les cartes cadeaux, proposés par :

Eureka-Evolution sous l’enseigne Pierre-Lievin

Exerçant sous le statut associatif.

Adresse de l’établissement / Domicile :

Immatriculé au Répertoire des Entreprises et des Établissements
(SIRET) : 44856976400054 – W732002644

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir
acceptées de manière pleine et entière avant toute prise de rendez-vous
ou tout achat de prestation, que ce soit via le site internet ou par téléphone.

Article 2 – Nature des prestations et cadre déontologique

2.1 Définition

Les prestations proposées consistent en des séances de réflexologie
auriculaire, définie comme une pratique de bien-être, de relaxation
et d’accompagnement à la gestion du stress et à l’atténuation des
tensions globales.

2.2 Avertissement médical et non-garantie de résultat

Ces prestations de réflexologie n’interviennent dans aucun cadre médical,
thérapeutique ou de masso-kinésithérapie. Elles ne s’apparentent à aucun
acte médical et ne se substituent en aucun cas à un diagnostic, une consultation,
une évaluation ou un traitement médical prescrit par un professionnel de santé
habilité, tel qu’un médecin ou un spécialiste.

Le praticien ne saurait garantir l’obtention d’un résultat spécifique,
que ce soit sur le plan physique, psychique ou émotionnel, car les réponses
de l’organisme varient d’une personne à l’autre.

Toute attente de guérison ou d’effet thérapeutique certain est exclue.
Le client s’engage expressément à poursuivre tout traitement médical ou
suivi psychologique en cours et à ne pas interrompre de traitement prescrit.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations de services sont indiqués en euros et sont fermes.
Ils sont affichés de manière visible sur le site internet ainsi que sur le lieu
de rendez-vous, au cabinet.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non
applicable sur ces tarifs, sauf changement de statut ou assujettissement exprès
du praticien.

Le paiement est exigible au moment de la réalisation de la prestation ou,
le cas échéant, lors de la réservation en ligne selon les modalités définies :

• espèces ;
• chèque ;
• paiement sécurisé en ligne ;
• autre moyen de paiement accepté :

Article 4 – Réservation, annulation et gestion des retards

4.1 Prise de rendez-vous

La réservation d’une séance s’effectue par téléphone, par courrier électronique
ou directement via le module de réservation en ligne disponible sur le site
internet du praticien.

4.2 Annulation et délai de prévenance

Le client s’engage à annuler ou à solliciter le report de son rendez-vous
au moins 48 heures à l’avance.

En cas d’annulation tardive ou de non-présentation après ce délai, la séance
est due en intégralité. Le praticien se réserve le droit de facturer la prestation
complète sans aucun remboursement possible.

4.3 Retards

En cas de retard imputable au client lors de la consultation, la durée de la séance
de réflexologie pourra être écourtée d’autant afin de ne pas perturber les rendez-vous
ultérieurs.

Aucun remboursement ni réduction tarifaire ne pourra être exigé par le client.

Article 5 – Droit de rétractation pour la vente à distance

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation,
pour tout achat d’une prestation de service ou d’une carte cadeau effectué à distance,
en ligne ou par téléphone, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour
exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.1 Exécution anticipée et renonciation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le client demande
expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation de
14 jours, il renonce à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée.

Cette renonciation doit être expresse, écrite et confirmée par le client, par exemple
au moyen d’une case à cocher sur le site ou d’une mention à signer lors de la réservation
par téléphone ou par courriel.

En prenant rendez-vous sur la plateforme du site ou par téléphone pour une date d’exécution
fixée à moins de 14 jours, et en confirmant sa demande d’exécution anticipée, le client accepte
expressément que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation et renonce
à ce droit une fois la séance réalisée.

Article 6 – Cartes cadeaux et abonnements

Les cartes cadeaux ou forfaits de séances acquis sur le site internet ou au cabinet
sont nominatifs, non échangeables et non remboursables en espèces.

Ils possèdent une durée de validité de
[Durée de validité : 1 an]
à compter de leur date d’émission, indiquée sur le support de la carte ou de l’abonnement.

À l’issue de cette période de validité, le solde non utilisé ne peut être confisqué.
Sur demande écrite du client, ce solde sera soit reporté sur une nouvelle carte,
soit restitué au client dans un délai raisonnable.

Article 7 – Protection des données personnelles RGPD

Dans le cadre strict de la gestion des rendez-vous, de la facturation et de l’établissement
d’une fiche d’accompagnement de bien-être, notamment l’historique des séances de réflexologie
auriculaire, le praticien est amené à collecter des données personnelles concernant le client.

Ces informations sont traitées avec la plus stricte confidentialité et conservées conformément
au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité
du praticien accessible sur simple demande ou sur le site internet.

Les données enregistrées dans la fiche de suivi se limitent à des informations relatives
au bien-être, à la relaxation et à la gestion des tensions. Aucune donnée de nature médicale,
diagnostic, pathologie ou traitement, n’est consignée par écrit dans le cadre de cette activité
de réflexologie non médicale.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et
de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer par simple demande écrite à
l’adresse suivante :

contact@reflexologie-auriculaire.fr

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Article 8 – Règlement des litiges et médiation de la consommation

En cas de réclamation ou de contestation relative à l’exécution d’une prestation,
le client est invité à contacter en priorité le praticien afin de rechercher une solution
amiable, à l’adresse suivante :

contact@reflexologie-auriculaire.fr

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation,
en cas de litige de consommation non résolu, le client dispose de la faculté de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le praticien sont :

• Nom du médiateur / de l’organisme : Page « Médiateur »
• Adresse : Page « Médiateur »
• Site internet : Page « Médiateur »

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des opérations
de prestation de services qui y sont visées sont exclusivement soumises au droit français.

En cas de contestation persistante et à défaut d’accord amiable ou de médiation,
les tribunaux français situés à l’adresse de Eureka-Evolution seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions légales
impératives protectrices du consommateur.